Quand l'arbre du voisin dépasse chez vous, c'est à lui de couper les branches : vous pouvez l'y obliger, mais pas les couper vous-même. Les racines et ronces qui avancent sur votre terrain, vous pouvez en revanche les couper, à la limite exacte de votre propriété (Code civil, art. 673).
Mis à jour le 4 novembre 2026, d'après le Code civil (articles 671 à 673, Légifrance) et la fiche F614 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 12 décembre 2025.
Branches qui dépassent : qui doit couper ?
Le propriétaire de l'arbre. La fiche officielle sur les plantations en limite de propriété est nette : si les branches avancent chez le voisin, le propriétaire « est responsable de les couper », et le voisin « n'a pas le droit de couper lui-même » ces branches. L'article 673 du Code civil permet de l'y contraindre.
Et la facture ? Les textes imposent la coupe au propriétaire de l'arbre sans régler expressément la question du paiement. Une chose est sûre : si vous faites tailler ces branches de votre côté sans son accord, vous faites un geste que la loi lui réserve. Mieux vaut obtenir qu'il commande lui-même la coupe, ou un accord écrit.
Racines et ronces : ce que vous pouvez couper vous-même
Tout ce qui passe sous la limite ou au ras du sol. Racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous peuvent être coupées par vous, sans demander l'avis du voisin, à condition de vous arrêter à la ligne séparative. Ce droit est imprescriptible : il ne disparaît pas avec l'âge de l'arbre.
Limite pratique : couper de grosses racines près du tronc peut déstabiliser l'arbre. Avant d'attaquer une racine épaisse, faites évaluer la situation par un professionnel.
Arbre du voisin trop haut ou trop près : les distances légales
Sauf règle locale différente, un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite, les plantations plus basses à au moins 50 centimètres (Code civil, art. 671). La hauteur se mesure du sol à la cime, la distance depuis le milieu du tronc.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale à la limite |
|---|---|
| Plus de 2 m | 2 m |
| 2 m ou moins | 0,50 m |
| Contre un mur mitoyen | Aucune, sans dépasser le haut du mur |
Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut exiger que l'arbre soit arraché ou ramené à la hauteur légale (article 672). Trois exceptions bloquent cette demande : un titre écrit, la destination du père de famille (l'arbre existait avant la division du terrain) et la prescription trentenaire. Le délai de 30 ans court à partir du jour où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée.
Votre mairie vous dit si un règlement ou un usage local fixe d'autres distances ; si la limite exacte entre les deux terrains est incertaine, la fiche officielle suggère un bornage.
Arbre du voisin qui cache le soleil : un recours plus fragile
Un arbre planté aux bonnes distances peut quand même causer un trouble anormal de voisinage, par exemple par l'ombre qu'il projette. La fiche F614 le reconnaît et recommande de chercher un compromis : élagage, taille régulière, voire abattage.
Ici, aucun seuil chiffré ne s'applique : le caractère « anormal » de la gêne s'apprécie au cas par cas. Ce guide ne s'appuie sur aucune décision de justice et ne peut pas vous dire si votre situation passerait ce cap.
La démarche pas à pas, de la discussion au tribunal
La procédure officielle compte cinq étapes, et la tentative de solution amiable est obligatoire avant de saisir le juge (F614).
- Mesurez : hauteur du sol à la cime, distance depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite. Photographiez les branches qui avancent.
- Parlez-en au voisin et proposez une solution concrète, comme une date de taille.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit la gêne et rappelle la règle ; service-public.gouv.fr propose un modèle de courrier « Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches ».
- Tentez une démarche amiable : conciliateur de justice (gratuit), médiation ou procédure participative avec avocat.
- Saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain si l'amiable échoue.
Haie mitoyenne et arbre chez vous : la règle vaut dans les deux sens
Le même article 673 vous vise si c'est votre arbre qui déborde chez le voisin : c'est alors à vous de faire élaguer les branches qui dépassent, et un professionnel partenaire peut chiffrer cette coupe. Pour la haie qui sépare les deux jardins, la fiche officielle tranche autrement : haie mitoyenne : chacun taille son côté, de préférence au même moment des deux côtés.
Si la discussion aboutit à un abattage, vérifiez d'abord que l'arbre n'est pas protégé : notre guide faut-il une autorisation pour abattre un arbre détaille les cas où la mairie doit être saisie.
